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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69dfe117cdc6046d475e19e5
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 28 Septembre 2007c/Monsieur Z
6253cad6bd3db21cbdd8c407
30 septembre 2008
30 septembre 2008
pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal * ESCROQUERIE, entre le 19 octobre et le 03/11/2006, à Albi et Lescure d'Albigeois, infraction prévue par l'article
Source officielleService de proximité
6966ae37cdc6046d472ed8c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435ff06e1567cdd9f8e6
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8597da9e15c5131fca3d
2 avril 2025
2 avril 2025
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Source officielle8e Chambre C
6032ce6464475b439a9d9c51
23 novembre 2017
23 novembre 2017
-927 du 10 juin 2002 applicable à la cause, était ainsi rédigé : Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'article L. 621-15 du code monétaire et financier () ".
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca12cb8dca058e3e7a92
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'erreur affectant le TEG, qui doit être mentionné dans l'offre de prêt en application des dispositions de l'article L. 312-8 3° du code de la consommation, est sanctionnée par la déchéance du droit aux
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58eb5eb387f553b9b90a
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
66fd896538de0398b515c3da
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
66fd896e38de0398b515c545
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110585
9 décembre 2020
9 décembre 2020
ne constituaient pas un accessoire du crédit au sens des dispositions de l'article L 313-8 du Code de la consommation, dès lors qu'une assurance incendie était toujours demandée par le prêteur lors du
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e9f448a370008a72188
15 janvier 2024
15 janvier 2024
sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de son domaine public du fait du défaut d'entretien normal de la parcelle ; * la parcelle 317 n'appartient pas au domaine public maritime en application de l'article L. 2111-4 du code général de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab67
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle produit également la fiche de regroupement de crédits, cette exigence, prévue aux articles L. 311-8, L. 313-15, R. 313-12 et R. 313-13 du code de la consommation, résulte d'une version issue du décret
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100070
20 janvier 2021
20 janvier 2021
l'article L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f14e5bbe450008b2d0a9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00475
7 mai 2024
7 mai 2024
derechef les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » 5.
Source officiellePage 14 sur 990