AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
69457eb575782d5f06c33819
16 décembre 2025
16 décembre 2025
au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.
Source officiellePage 14 sur 996
Chambre 7
69777f1dcdc6046d47c55215
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- sur le bordereau de rétractation L'article L 312-21 du code de la consommation dispose qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L 312-19, un formulaire détachable
Source officielle