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11 749 résultats pour « Article 3 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2017220_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

Source officielle

Page 14 sur 588

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01701

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a381cdc6046d479b1f59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[W] [Z], se disant né le 24 mai 1969 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118831_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401204_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

/ qu'enfin, les dispositions de l'article L.113-1, I, 3° du Code électoral qui incriminent le dépassement par un candidat à une élection du plafond des dépenses électorales et celles de l'article 3 de

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4b4

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

L 422-1 et suivants du Code des assurances, 593 et 706-3, 706-2, 706-16 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb110

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

(Vaucluse) ; La société Bis France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2212090_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008100315

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

une carte de séjour à un étranger relevant de l'une des catégories mentionnées aux articles 12 bis et 15 de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a377cdc6046d479b1e7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a37dcdc6046d479b1f0c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146428

Admin. suprême

25 août 2014

25 août 2014

du Code d’instruction criminelle, la privation de liberté limitée dans tous les cas à vingt-quatre heures par l’article 12, alinéa 3, de la Constitution, la remise immédiate, au moment de la signification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06539

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c424

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Monsieur Denis X... à lui payer la somme de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 2. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406320_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

maire de Lodève rejetant implicitement sa demande en date du 11 juillet 2024 tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur le fondement de l'article L. 143-3 du code de la construction et de

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423025

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

426 3 et 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006808_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et la pénalité de 80 % pour activité occulte sont des sanctions et méconnaissent le principe ne bis in idem, garanti par l'article 4 du protocole n° 7 à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001200_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En application des articles 109, 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508392_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle