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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502858_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6ae83c9498318209db5
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose pur sa part que Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
10 avril 2002
X..., Eliane Y... et qu'au 31 décembre 1998, le capital de la SCI est détenu par la SCP Parfisud : 298 parts sur 300, la SC Sogepaf : 1 part, la SCP Sufin : 1 part (pièce n 20) ; que selon un bail du
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b862
10 janvier 2008
10 janvier 2008
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200236_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, 296 et 297.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110179
20 mars 2019
20 mars 2019
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300947
8 juillet 2014
8 juillet 2014
pas le cas des instances régulièrement introduites avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, en a déduit à bon droit que, par application de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable
Source officiellecr
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
11 octobre 2006
Z... pour permettre l'identification de ses interlocuteurs à partir du site internet infobel.com, l'administration fiscale a violé l'article L. 34-1 du code précité, de sorte qu'en autorisant l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2002350_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200107_20240213
13 février 2024
13 février 2024
soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323535_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleService de proximité
680006a502ef4af38960f8e2
2 avril 2025
2 avril 2025
de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
21 mai 2026
4 du code de procédure civile. 1.
Source officielleChambre 1
6a18a983cdc6046d47499d5a
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632460
20 janvier 1992
20 janvier 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202511_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614664
20 mars 1974
20 mars 1974
SUSMENTIONNE ; SUR LA COMPETENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DIRECTEUR
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002287106
18 septembre 2006
18 septembre 2006
an en cas de condamnation à des peines prévues par l’article 119 § 1 du même Code. (...)
Source officiellePage 14 sur 525