au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

véhicules incendie.

Elle demande de : Vu l'article 298 du code de procédure civil de la Polynésie française, Vu les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, et notamment de l'article 1.1.1, Vu la requête

[R] [B] et de les condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[L] à payer à la CIPAV la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.

et 23 mai 2017, assigné en réparation, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la société Est Bourgogne média, M.

au tribunal de : “Vu l’article 1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 667 du code de la santé publique, contrevenait aux dispositions des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances, la cour d'appel a porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

de la SCP Pierre Hurmic & Smaïl Kaci, avocats au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

1304 du code civil, ensemble l'article 595 alinéa 4 du même code et l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour écarter la prescription de l'action

[E] et Mmes [E], - condamné celle-ci à leur verser la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce

a été pris pour l'application du décret du 14 juin 1969 fixant, sur le fondement de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation