Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, dans un délai de deux mois à partir de la notification

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[P] [I] tendant à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.

La charge de la preuve leur incombe en conséquence en application de l'article 1315 du code civil.

chiffre d'affaires fixé d'office faute d'avoir souscrit les déclarations prévues à l'article 287 du même code ; que M.

1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émanait bien de l'auteur de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

octobre 2004 versé aux débats par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

En troisième lieu, il ne résulte d'aucune disposition du livre des procédures fiscales, et notamment pas de celles qui régissent le contentieux du recouvrement, codifiées aux articles L. 281 à L. 283 et

LE PRESCRIT L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VINGT-TROIS NOMS, CEUX DE VINGT JURES TITULAIRES ET DE TROIS SUPPLEANTS, QUI SONT PRECISES DANS LE PROCES-VERBAL ETABLI SEPAREMENT POUR CONSTATER

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

à ses dirigeants, conformément à l'article 286 du code général des impôts, de tenir, à défaut d'une comptabilité commerciale, un livre aux pages numérotées sur lequel est inscrit le montant de chaque

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

D'autre part, aux termes de l'article L. 282 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste

R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des