L'article R. 277-1 du même livre précise : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

371-2 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.

274 b)) et pour prévenir les infractions pénales (article 274 c)).

1153 du code civil, ensemble les articles 2, h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code

de la SA Uniti Habitat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa décision de motivation, en application de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi .

272-3 du code général des impôts.

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

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en application de l’article 1347 du code civil.

2244 du code civil et de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -elles n'ont pas été constatées par un titre exécutoire ; -la décision rejetant son opposition à poursuites est entachée

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.