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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101293
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L. 110-3 du code de commerce et 1341 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la livraison est un acte unilatéral qui, à lui seul, ne peut constituer la preuve d'un accord des parties ; qu'il incombe
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300814_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
étant celle à compter de laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer au sens de l'article 262-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302576_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2307099_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201009_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201010_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200325_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101468_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2408437_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En outre, il résulte de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non-présentation à l’organisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307326_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302228_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6a167db7cdc6046d4710b91e
26 mai 2026
26 mai 2026
La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.
Source officielleciv2
61372387cd5801467740af64
16 novembre 2000
16 novembre 2000
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au motif que les époux ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts en vertu de l'article 266 du Code civil puisque le divorce
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102420_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137260ccd58014677422912
14 septembre 1999
14 septembre 1999
conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-3, L. 14, L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501767_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Chambray-lès-Tours de communiquer sans délai, conformément aux articles R. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique
Source officiellePage 14 sur 776