matière" ( point 1 du II de l'article 266 sexies du code des douanes).

266 Quinquies du Code des douanes.

L. 215-1 du Code de la consommation à constater les fraudes et falsifications prévues par les articles L. 213-1 et suivants dudit code, sont tenus de respecter, lorsqu'ils effectuent des prélèvements

Code pénal, L. 263-2. 1 et L. 263-2 du Code du travail, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable d'infractions

ayant rejeté la réclamation formée par la société, cette dernière a sollicité le bénéfice de l'exemption de l'article 266 sexies II-3 du code des douanes qui exonère de la TGAP les produits issus d'une

352 ter du code des douanes.

76 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 32-2 du Livre des procédures fiscales, hors le cas de flagrance, la visite domiciliaire peut être autorisée par ordonnance du président du

262-4-1, 291 II 7 du Code général des impôts, 411, 369-4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

matière première pour la fabrication du ciment ; que, revendiquant le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 266 sexies, II, 1, du code des douanes, la société Lafarge, qui s'était acquittée de

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vu les articles 67A et suivants du Code des douanes, vu l 'article 267 du TFUE, vu les règles générales pour l'interprétation du système

déposées le 21 mai 2012 par la société Gondrand Frères ; LA COUR Selon procès-verbal de constat du 28 mars 2008, l'administration des douanes a, en application de l'article 65 du code des douanes

L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LES CHEFS D'ENTREPRISE SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES

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ne peut être considéré que comme " une reproduction d'article à usage des adultes ", selon les termes des notes explicatives du Conseil de coopération douanière, destiné à ne servir que comme un jouet

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

266 quindecies du code des douanes ne sont pas applicables à ces produits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

a rejeté ses requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 2° Les personnes qui donnent

décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements