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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847ce5cdc6046d4702ae52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
255.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0ed
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbc5f1f8a20b910f8a3ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c0e
21 octobre 2013
21 octobre 2013
Il sollicite en outre la condamnation de Johnny X..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9217d
19 mars 2015
19 mars 2015
" au visa des articIes L 141-1 du code du commerce, 1108, 1110, 1116, 1315 du code civil, 906 et 909 du code de procédure civile, conclut le 7 janvier 2015 : - au principal, au rejet de toutes conclusions
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465947c024d1adffef7578
10 octobre 2022
10 octobre 2022
700 du Code de procédure civile, - condamné l'AJE à verser au FIVA la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'AJE aux dépens engagés à compter
Source officielleChambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au
Source officielle3e Chambre A
6162f6eeb807dfe813d296cd
20 mai 2011
20 mai 2011
Attendu que la Société TRAVAUX DU MIDI sera condamnée aux dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avoués de la cause en application de l'Article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206342_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105042_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans
Source officielle3ème chambre
DTA_1907059_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
256 B du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100213_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201569
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d481
24 janvier 2011
24 janvier 2011
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2010 Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il convient de condamner la SARL GLACIERE DU MIDI à payer à la SAS THERM-ISOL la somme 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613723b9cd5801467740d59d
27 février 2001
27 février 2001
des termes clairs et précis des factures des 27 mars 1992, 25 mars 1993 et 5 avril 1994 relatives aux frais de gestion annuels des cautions que la caution de 250 000 francs établie par M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217401_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 411-1 du code minier et de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime étant de nature à fonder la décision attaquée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310143
16 mars 2022
16 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005428
14 février 2007
14 février 2007
Article 4 : Voies navigables de France versera à M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00197
10 février 2021
10 février 2021
le salarié s'était déclaré gréviste, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
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