Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

Le paiement du prix de cession était convenu comme suit : - 258 325 € le 31 décembre 2011 ; - 259 581 € le 31 décembre 2012 ; - 259 581 € le 31 décembre 2013 ; - 259 581 € le 31 décembre 2014 ; - 259 581

du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Visco, enregistré le 3 novembre 2023, n'a pas été communiqué.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, la société Europe T, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2952, paragraphe 3, du code civil italien, applicable au litige, dispose que, dans

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que pour juger que l'abondement excessif du fonds Quatrem à la suite d'une surévaluation des rémunérations déclarées pour M.

2 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 3 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du PLU ; - il méconnaît l’article 6 UL du PLU ; -

ET D'OSTREICULTEUR, LESQUELLES ETAIENT TOUTES DEUX PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 257-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA COMPTABILITE OFFICIELLE DE M. C...

SEVRE LOIRE HABITAT demandent à la cour au visa des articles L.124-3 du code des assurances, et 1733 du code civil, de : - les dire bien fondés et recevables en leurs demandes, - en conséquence, INFIRMER

198 du Code de procédure pénale prescrit le dépôt des mémoires au plus tard la veille de l'audience, cette disposition est inapplicable lorsque la chambre d'accusation ne se prononce pas comme juridiction

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il demande l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.