» Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

    It appears from the drafting history of the current redaction of Article 13 of the Criminal Code ( Wetboek van Strafrecht ) (parliamentary dossier no. 24   256) and the 1999 Prisons

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Odile MALLET, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

450 du code de procédure civile.

4 307 300 21/04/1987 21/04/1987 2 850 000 3 365 306 29/11/1992 25/07/1993 7 623 750 9 675 254 51 487 530 85 227 047 69.19 60.91   II.

Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ODA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (25e

Dans ces conditions, dès lors que le déficit fonctionnel permanent du requérant est inférieur au taux de 25 % fixé par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique cité au point 4, et que M.

[H] à lui payer 11 252 euros au titre de la clause pénale prévue à son contrat de travail - condamner M. [H] à lui payer 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment

civil français, des articles 2262 bis, 2219, 2224, 2277, 2260, 2261, 1690, 2036, 2043 bis, 2043 ter, 2043 sexies suivants du code civil belge, des articles 250 et suivants du code des sociétés belges

34 de la Convention, soit devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention et que la Cour (saisie des affaires introduites devant la Commission en

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions et notamment celles de l'article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, qui renvoient aux articles R. 123-9 et R. 123-11 précités du code

Jean Kruslin, avait saisi la Commission le 16 octobre 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).

    Articles 255 and 256 of the Criminal Code, Chapter 9 of the Laws of Malta, read as follows: Article 255 “No proceedings shall be instituted for defamation except on the complaint of the party

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.