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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06569
16 novembre 2010
16 novembre 2010
susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleChambre A - Civile
6979f1b1cdc6046d47f801b1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire défini à l'article L. 252 A de ce même code.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ee5d3e42c22e13b8f3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b580fd6229a4e58a5a73
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[E] au paiement à Madame [A] de la somme de 3000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE les demandes de prestation compensatoire ; CONSTATE que Madame [A] et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du 1er janvier 2010, éclairées notamment par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne GST-Sarviz Germania du 23 avril 2015 (C-111/14, points 20 à 25), ainsi que de l’article 53 du règlement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC003759197
27 avril 2000
27 avril 2000
Le tribunal envisagea un non-lieu ( Einstellung des Verfahrens ), en raison de la culpabilité minime ( geringe Schuld ) des prévenus, conformément à l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit
Source officielleChambre Sociale
627ca8af4781dc057dee7d41
11 mai 2022
11 mai 2022
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Mars 2022 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2304930_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne vise pas le plan de prévention des risques miniers en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d927
3 mars 2011
3 mars 2011
né le 23 Mars 1951 à OUJDA (MAROC) demeurant ...
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec1f
17 mai 1982
17 mai 1982
PROHIBEE AU SENS DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES COMME NE FIGURANT PAS DANS LA LISTE LIMITATIVE PREVUE PAR LE DECRET N° 70-786 DU 23 SEPTEMBRE 1970, LEQUEL S'APPLIQUE AUX CHOSES IMPORTEES ; SUR
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106397_20230207
7 février 2023
7 février 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-4
6438f1bca942a604f5e93167
13 avril 2023
13 avril 2023
La SARL MIDI MAS se prévaut de cette clause dont elle exclut la qualification de clause compromissoire comme ne répondant pas aux critères de l'article 1442 du code de procédure civile pour conclure à
Source officielle4ème chambre
DTA_2202808_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité
Source officielleJEX MOBILIER
69cd9296cdc6046d47ca7f22
1 avril 2026
1 avril 2026
octobre 2023, la société IFB FRANCE a été condamnée à verser la somme de 3.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile à Monsieur [H].
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d7618
28 avril 2025
28 avril 2025
[Z] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeter toutes les demandes formulées par la caisse à l'égard de M. [Z] ».
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd69
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[R] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd95
10 novembre 2008
10 novembre 2008
ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil
Source officiellesoc
613722f2cd58014677403986
17 décembre 1997
17 décembre 1997
, 13 septembre 1994) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-25-1 du Code du travail
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308700_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 14 sur 146