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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1db
18 octobre 2023
18 octobre 2023
qui succombe en première instance et en appel, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société ORPEA une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
1499 du code général des impôts et devait l'être selon les modalités prévues par l'article 1498 de ce code, et que ce terrain présentait, à raison de son usage comme terrain d'assiette de cette centrale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 57 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100708
8 juillet 2010
8 juillet 2010
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 313-27 du code monétaire et financier ; 3.
Source officielleChambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514902_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725e4cd58014677421531
21 février 2001
21 février 2001
12, 1741-1 du Code général des impôts, L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellecr
6137260acd580146774227ca
11 janvier 2000
11 janvier 2000
1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 319 de l'ancien Code pénal, 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 235-5, R. 237-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10020
6 janvier 2021
6 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3b2
30 octobre 1990
30 octobre 1990
ne peut donc qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201569
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d80447251e2b2424baa4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Immorente au titre des dépens et article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
/04/1990 27/06/1993 01/04/1990 10 853 250 15 109 463 12 598 972 25 235 049 133 054 131 29 982 932 64.77 46.47 67.03 19691/92 Keziban ŞEN 1 197 225 4 705 100 1 271 062 1 746 637 27/05/1987 27/05/1987 27
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf9
30 septembre 2008
30 septembre 2008
Monsieur Georges X... et son épouse Marie-Louise Z... sont titulaires d'un compte chèque joint ouvert le 25 novembre 1999 dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU MIDI.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00670
11 octobre 2023
11 octobre 2023
345 du code des douanes et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellesoc
61372466cd58014677415336
16 février 2005
16 février 2005
-3 et 18-5 de la Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 18-3 de la Convention
Source officielle3ème chambre
DTA_1907059_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
256 B du code général des impôts.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ee5d3e42c22e13b8f3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent
Source officiellePage 14 sur 173