AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
69d6b0fbcdc6046d478fef52
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
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Chambre 1-9
6a0ff982cdc6046d478a4a1d
21 mai 2026
21 mai 2026
euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
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