Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code

L’article 329 du même code énonce quant à lui que l'intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

244 bis A du code général des impôts, d'autre part.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

les articles 227-7 et 227-9 du code pénal : 11.

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (..

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (..

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

87 bis, 87 bis 3 et 87 bis 5 du code pénal algérien.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile de M. et Mme D : " () II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal