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95 601 résultats pour « Article 24-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

1343-2 du Code Civil ; Condamner Monsieur [A] [D] à payer à la société LIXXBAIL la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] [D] aux entiers

Source officielle

Page 14 sur 4781

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69d8a035cdc6046d47bcfd4e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b3bcdc6046d47d31eaa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, il ressort de l’article L. 244-2 dudit code que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00958

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01227

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

230-32, 230-36, 230-37, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal devant être dressé pour chacune des opérations de mise en place d'un dispositif de géolocalisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733580

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, - condamné Mme [K] à payer à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens comprenant le

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cadcdc6046d47bb137c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ; ' ordonné l'exécution provisoire de la présente décision au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; ' laissé les dépens à la charge de l'association X ;

Source officielle
CC

civ3

613723cfcd5801467740e77d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

du 24 juillet 1966 ; 2 / que l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966 ne subordonne aucunement la possibilité de mettre en demeure la société et de poursuivre un de ses associés à la fixation de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100589

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

1134 du code civil ; 2 / que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les double impositions peut, en vertu de l'article 55 de la constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00459

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6814cdc6046d477d4fcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avril 2025, 5387,39 € avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f667ecdc6046d477d2fb6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la mise en demeure, • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 24 avril 2025 un incendie s'est déclaré dans le tableau électrique, entrainant quelques dégâts matériels.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200252

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

386 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles R. 143-24 et suivants du code de la sécurité sociale confient la direction de la procédure à la juridiction, qui communique les éléments de la procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, En conséquence de ce qui précède, Vu l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à

Source officielle