AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
15 septembre 2025
1343-2 du Code Civil ; Condamner Monsieur [A] [D] à payer à la société LIXXBAIL la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] [D] aux entiers
Source officiellePage 14 sur 4781
2EME PROTECTION SOCIALE
69d8a035cdc6046d47bcfd4e
8 avril 2026
8 avril 2026
2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle