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49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

6137260ecd580146774229d6

Cassation

21 juin 2000

1741 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 573 et 8 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00911

Cassation

27 mars 2012

L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

Source officielle

61372650cd580146774249b6

Cassation

27 avril 2004

385, 386 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardivement soulevées les nullités

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2115239_20220708

Administratif

8 juillet 2022

de la superficie des voies livrées à la circulation publique mentionnées à l''article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401659_20250522

Administratif

22 mai 2025

des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration

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Reconduite à la frontière

DTA_2304614_20230629

Administratif

29 juin 2023

méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 27 de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501855_20250224

Administratif

24 février 2025

L'audience s'est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l'article L. 922-3 du code de l'entrée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02487_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

des étrangers et du droit d’asile ; -- il ne justifie d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00462_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Ainsi, comme l'a pertinemment retenu le magistrat délégué, le préfet a satisfait à l'obligation de motivation qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

soc

613722e1cd58014677402a8b

Cassation

13 mai 1997

L. 231-8, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, au surplus, que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations

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Reconduites à la frontière

DTA_2504036_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2320629_20240627

Administratif

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

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Assemblée

CETAT:CETATEXT000008176294

Admin. suprême

3 mars 2004

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04778_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

du préfet de police du 29 juin 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307596_20230814

Administratif

14 août 2023

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402864_20240308

Administratif

8 mars 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402868_20240308

Administratif

8 mars 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.