redevances versées à la socité "Hempel's Marine Paints" dont le siège est au Danemark ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les ... redevances de cession et de concession

vénéneuses classées comme stupéfiants, en l' espèce de la résine de cannabis, infraction prévue par les articles 222- 37 al. 1, 222- 41 du Code Pénal, L. 5132- 7, L. 5132- 8 al. 1, R. 5132- 74, R.

en application de VI de l’article 232 du code général des impôts, la taxe sur les logements vacants n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ; le bien immobilier qui fait

700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [T] [H] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne le retour du dossier au notaire désigné

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

était obligatoire et qu'aucun procès verbal de carence n'avait été établi conformément à l'article L.423-18, alinéa 5, du Code du travail, devenu article L.2314-5, qui prévoyait: « Lorsque l'institution

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que : - les locaux sont inhabités et inhabitables ; - les logements ne sont pas habitables tant au regard de l'article 232 du code général des impôts que de la doctrine administrative

fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

[C] [B] et Mme [Y] [U] épouse [B] ensemble la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SARL SODAM au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

mai 2013 est devenu irrévocable », la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre

L. 233-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ou, à titre plus subsidiaire, de réexaminer

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

[W], - l'octroi d'une somme de 1000 euros à Me [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

237 § 1 f) du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-230 N° RG 26/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et