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21 509 résultats pour « Article 225-18-1 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02675

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df04

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

309-1 de l'ancien Code pénal, 312, alinéa 1, 224-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a réformé le jugement attaqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02836

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420184

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 222-18 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e638

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

de l'article 305-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423080

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

1583, 1351 du Code civil, de l'article L. 228-1 du Code de commerce, des articles 121-4, 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f467

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du nouveau Code pénal,

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa21

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

513 du Code de procédure pénale; qu'en effet, dès lors que les juges du second degré, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, joignent au fond les incidents et exceptions de nullité

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f445

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

309, alinéa 2, de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 222-13 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427802

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

121-1 et 226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Antoine X... coupable de dénonciation

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f01

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 et 222-17 du code pénal, 593 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03646

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-23, 222-24, 222-28 et 222-29-1 du code pénal, 181, 184, 211, 215 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205d2

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

22 du décret n° 96-157 du 27 février 1996, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 243, 245, 248, 249, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422331

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

222-36 et 222-37 du Code pénal, 132-31 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Laurent E... coupable d'avoir transporté, détenu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00704

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

222-36 et 222-37 du code pénal. » 11.

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6c2

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

1995; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 14, R. 6, R. 233, alinéa 1 du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contradiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00899

Cassation

30 juin 2026

30 juin 2026

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4d1

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 319 et 320 anciens du Code pénal, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, nouveaux du Code pénal, 11 bis A de

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425812

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nadine Y

613726a5cd580146774275b5

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-10 et 434-13 du code pénal et des articles 388, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

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