Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

, 225 et 226.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

mars 1995 sa déclaration de pourvoi, alors qu'il ne se trouvait pas dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qu'il ne pouvait ainsi invoquer les dispositions

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

D 42), qui fait état de l'opération litigieuse comme ayant été effectuée le 1er décembre 1997 à 11 heures 22 pour l'achat des titres, et le même jour à 11 heures 37 pour la vente de ceux-ci, il apparaît

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".