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6, 9, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1103, 1231-6, 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, A titre préalable, il est

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Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant