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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3f
19 octobre 2000
19 octobre 2000
X... ) Monsieur Y... Z... 55 % du 23/02/2000 C/ Maître B CONFIRMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Quatrième Chambre, Chambre sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2c
16 février 2016
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officielle17e chambre
615e0e76c25a97f0381f56cf
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L. 8223-1 du code du travail, . 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil pour l'association
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c893
2 octobre 2008
2 octobre 2008
En conséquence, Monsieur Gilles X... sera débouté de sa demande à hauteur de 229, 68 heures.
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ch CE 4871633 18-8 21/02/ 1995 [77] [77] [33] matériaux 121,76 espèces 35-4 22/02/ 1995 [52] n°933976 ' 1 078,74 M.84 28-11 28/02/ 1995
Source officiellecr
6137269acd58014677426f14
7 septembre 2005
7 septembre 2005
L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00723
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 2261-2 et L. 2261-17 du code du travail, ensemble l'article R. 3243-1, 3° du code du travail sur le bulletin de paie tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive européenne 91/
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f2
2 avril 2008
2 avril 2008
YD/AF COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 02 AVRIL 2008 ARRET N 222 AFFAIRE N : 06/00837 AFFAIRE : Marie-Christine X...
Source officielleJAF Cabinet 3
66883e85342d338c20d39df6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[Localité 9] (78) [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 161 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012226 du 02
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
En toute hypothèse, de condamner les sociétés appelantes à verser à la SA X...une indemnité de 350 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00829
30 avril 2014
30 avril 2014
L 2261-2 alinéa 1er du code du travail.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682a37e31b7f7444493a
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[M] invoque l'équité et les dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielleChambre de la Proximité
696b31e7cdc6046d479dd982
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] [T] [M] et Mme [X] [W] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants, subsidiairement 1132, 1133 et 1137 du code civil, de : - débouter M.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e132accdc6046d477d3b23
13 avril 2026
13 avril 2026
l'article R632-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed88
15 décembre 2011
15 décembre 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
6a10cc47cdc6046d479e47fd
22 mai 2026
22 mai 2026
du code civil devenu article 1343-2 du code civil, de : 1/ - condamner la SAS ODALYS RESIDENCES à la somme de 2.344,12 € en paiement du solde des loyers dus à Monsieur [C] au titre de l’exercice 2020
Source officielleciv1
écompense qu'elle a présentée au nom de la communautéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2016:C101076
5 octobre 2016
5 octobre 2016
.. possédait en propre, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100945
10 juillet 2014
10 juillet 2014
.. de l'ensemble de leurs réclamations, quand elle avait déclaré les époux X... irrecevables en leur action au titre de la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article 122 du code
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a477ccdc6046d4787c505
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.
Source officiellePage 14 sur 64