En premier lieu, aux termes de l'article R.*123-35 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'incendie intervenue le 16 novembre 2016 : " La commission consultative

1359 et suivants du code de procédure civile; RAPPELLE que l’autorité parentale sur [W] [F] [V] né le [Date naissance 3] 2015 et [C] [F] [V] né le [Date naissance 8] 2017 est exercée en commun par les

L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration doit, dès lors, être écarté. 5.

V... sur la seule foi des affirmations non étayées du salarié sur les horaires qu'il allègue avoir effectués quotidiennement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 16-19.011, F 16-19.021, H 16-19.022 et G 16-19.023 formés par la société Trigion sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège

Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu le 20 janvier 2024 à 12 heures 22, Vu la déclaration d'appel de X SE DISANT [Y] [V], reçue le 20 janvier 2024 à 16 heures 20.

montant du loyer et des charges, ainsi que la condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [H],

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/02340 N° Portalis DBV3-V-B7G-VKV3 AFFAIRE : Société FIDUCIAL

] à Madame [P] [L] ; DIT que Monsieur [V] [Z] versera directement à la [16] le montant mis à sa charge par la présente décision ; DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 22/02561 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOQT du rôle général.

] la somme totale de 2.352,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.