Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'article D. 1142-1 du même code que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

R. 222-1 du code de justice administrative.

D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - le code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

-1 du code de justice administrative.

223 A du code général des impôts.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

F AR, Mme L AW et Mme AO AD, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

Aux termes d'une part, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du recueil des obligations déontologiques des magistrats, des articles préliminaires, 591 et 593, 668 du code

000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

A de la somme de 1 euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : - l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est