Elle comporte les mentions suivantes : 1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ; 2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer

Article 38

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies C, Art. 257, Art. 296 ter, Art. 1594 I quater, Art. 217 undecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code

Article 217-2

—

Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document d'information présentant les informations mentionnées à l'article 217-1, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur la décision d'investissement

LEGIARTI000026195492

—

755 141,90 1 755 141,90 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 217 1 755 141,90 1 755 141,90 Dont titre 2 1 755 141,90 1 755 141,90 Travail et emploi 95

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

les fraudes aux aides publiques Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21

Article L572-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

II. - Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée : 1° Les frais mentionnés au 1° et au 3° du I au gardien de la fourrière ; 2° Les frais mentionnés au 2° du I à l'administration chargée des domaines. III.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ; -exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ; - atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code ; -vols prévus aux articles

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 161-37 du code de la sécurité

LEGIARTI000039445554

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Code de l'aviation civile Délivrance, prorogation ou renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications prévus à l'article L. 410-1 du code de l'aviation

Article 2

—

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article 10

—

R423-1, Art. R322-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R322-1, Art. R322-4-1, Art. R332-48, Art. R336-2, Art. R334-1-1, Art. R334-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.

Article L114-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par : -les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ; -les articles L. 114-13, L. 114

Article 2

—

-L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2024 de l'ensemble des personnes nées : 1° Du 1er au 10 octobre des années 1914 à 1941 ; 2° Du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 10 octobre des années 1942 à

Article R2222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en

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