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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601895_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique et en son article 8, que : « après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra négocier avec les candidats les mieux classés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001222_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2002239_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100698_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203289_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Source officiellecr
61372692cd58014677426a7f
27 mai 1999
27 mai 1999
1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502161_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
12 avril 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03497_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.
Source officielleChambre 1
DTA_1902165_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400496_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article L. 2122-2 du même code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401980_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2121-11 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203037_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01292
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 2121-1, L. 2141-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305231_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il y a lieu de condamner le requérant à payer une amende de 2 000 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellePage 14 sur 126