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2 100 résultats pour « Article 2125-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2211279_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que le SYCTOM a commis un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence : - en méconnaissant les dispositions de l'article R. 2122-1 du code de la commande publique ;

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2302315_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415947_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001675_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 53 et L. 57 du livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts, la procédure

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418865

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / qu'il avait souligné qu'il travaillait jusqu'à 15 heures par jour, ce qui signifiait que même en déduisant l'heure de repas et les deux heures de pause

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400106_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le zonage UM est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103627_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Ils soutiennent que : - l'adoption de cette délibération a méconnu le droit à l'information des élus municipaux garanti par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; -

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01866_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

R. 2122-8 du code de la commande publique et des principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures, prévus à l’article L. 3 du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05241_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504070_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

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TA

2ème Chambre

DTA_2310951_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement de

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TA

1ère Chambre

DTA_2011272_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Selon l'article L. 5211-2 du même code : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305917_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024154053

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002239_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 250 (deux cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

2ème Chambre

DTA_2205045_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article

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TA

3ème chambre

DTA_2102931_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

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CC

soc

61372476cd58014677415b19

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100698_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

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