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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et du premier alinéa de L. 2122-1 alinéa du même code ; aucune contestation sérieuse ne s'oppose à l'expulsion de toutes les personnes
Source officielle4ème chambre
DTA_2102130_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400496_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article L. 2122-2 du même code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302315_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00259_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques, anciennement article R. 99 du code du domaine de l’Etat : « Les concessions de logement (…) sont, dans tous les
Source officielle1ère chambre
DTA_2202546_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200947_20220819
19 août 2022
19 août 2022
à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300587_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, () les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle4ème chambre
DTA_2211638_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations sont inscrites par ordre de date. / Elles sont signées par tous les membres présents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203289_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article de l’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03497_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
les conditions prévues par les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de leurs organes délibérants et à leurs présidents dans
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601895_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
publique, tels que consacrés par l’article L. 3 et les articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique ; - le règlement de la consultation ne précise pas si la notation s’effectue uniquement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303800_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2500216_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par suite, nonobstant la circonstance que le premier adjoint ait signé la délibération portant adoption de la carte communale, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121‑23 du code général
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01205_20260227
27 février 2026
27 février 2026
être adressés aux conseillers municipaux ; - l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal, relatif à l’accès aux dossiers, méconnait les articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général
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