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Ni l’article R. 421-5 du code de justice administrative, qui concerne les seules décisions explicites, ni l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration, dont la procédure

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2007072_20231219

Administratif

19 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100816

Admin. suprême

8 juillet 2020

C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325901_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

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3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100815

Admin. suprême

8 juillet 2020

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème Chambre

DTA_2214705_20250604

Administratif

4 juin 2025

publique, et par les articles L.'2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L.'3123-29, L.'4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales

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2ème Chambre

DTA_2310509_20250702

Administratif

2 juillet 2025

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des

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Chambre 1

DTA_1902165_20230512

Administratif

12 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

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soc

61372275cd580146773fd403

Cassation

5 avril 1995

par le salarié pour expliquer le manquement reproché, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que

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soc

61372512cd5801467741aba1

Cassation

26 septembre 2007

430 du nouveau code de procédure civile et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire dès lors que les magistrats siégeant à la formation prétendument solennelle, saisie sur renvoi après cassation,

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