Par la présente requête, la commune de Sarcelles demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre

Par la présente requête, la commune de Sarcelles demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre

portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement de

des transports, l'article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement particulier de police du port de La Ciotat ; 2°) condamne, par suite

Il suit de là que les moyens soulevés par Mme B, tirés de ce qu'il incombe à la communauté de communes de démontrer que les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « l'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.

) de mettre à la charge de la SCI MAFA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.

Dès lors, seul le conseil municipal de la commune de Cholet était compétent pour décider de lui accorder la protection mentionnée à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 16 août 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, sans méconnaître les règles relatives à la preuve et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code précité : " Dans le cas où le maire

L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".