Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole

distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement de

De même, le maire ne peut être regardé comme étant intéressé à l'affaire qui est l'objet de ladite délibération au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. 5.

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « l'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En quatrième lieu, l’omission de faire figurer dans une convention de délégation de service public, comme le prévoit l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la justification

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".

B E, représenté par Me Pezet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit prononcé, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression du passage

Y... faisant valoir qu'il constituait déjà, lors de l'achat, le logement familial puisqu'ils en étaient locataires ; 2 / qu'il résulte des termes généraux de l'article 215, alinéa 3, du Code civil instituant

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code précité : " Dans le cas où le maire