C... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Messimy-sur-Saône, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de ces occupants sans droit ni titre de l'appartement au 2ème étage gauche la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été respectées lors de l'adoption de cette délibération, ainsi que celles de l'article L. 5211-1 de ce code, prescrivant

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : le présent déféré-suspension, introduit sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative, L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et 72 de

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « l'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.

1231-1 et des articles 1104,1240 et 1302 du code civil, aux fins de : A TITRE PRINCIPAL : - CONDAMNER la société GESIM à payer à Madame [G], à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes :

soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail issues de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 que