AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise
Source officiellePage 14 sur 1153
Chambre sociale 4-6
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
4 juin 2026
Selon l'article L3121-33 du code précité, ' I.
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