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23 054 résultats pour « Article 212-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00306_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise

Source officielle

Page 14 sur 1153

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CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article L3121-33 du code précité, ' I.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300726_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 213-21, R. 213-27, R. 213-30 et R. 213-35 du code pénitentiaire et que, d’autre part, il n’a pas été en mesure de présenter ses observations en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200095_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif n° CU 017 192 21 H0042 délivré

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657966cdc6046d471336a5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011011_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Par conséquent, en prenant l'arrêté en litige, le préfet de la Loire Atlantique n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-1 du code de l'environnement

Source officielle
TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501802_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 2152-4 dudit code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310503_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

des transports, l'article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement particulier de police du port de La Ciotat ; 2°) condamne, par suite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101462

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L. 212-1 ; que l'article L. 212-1 du code du sport (ancien article L. 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : « Seuls peuvent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101463

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L. 212-1 ; que l'article L. 212-1 du code du sport (ancien article L. 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : « Seuls peuvent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101464

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L. 212-1 ; que l'article L. 212-1 du code du sport (ancien article L. 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : « Seuls peuvent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101465

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L. 212-1 ; que l'article L. 212-1 du code du sport (ancien article L. 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : « Seuls peuvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02673

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

février 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 212-1-1 du code du travail dispose qu'en cas de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2026134_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1b299cdc6046d47276589

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du Code civil, Vus les articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce RECEVOIR la société HADIETH INTERNATIONAL B.V en ses demandes, En conséquence, * CONDAMNER la société DESTOCK DISTRIBUTION à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400558_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article L. 122‑1 de ce code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106500_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

E est également fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation en fait au regard des dispositions précitées du 6° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L'article R. 214-1 du même code définit, dans le tableau qui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

9.1 du règlement de la consultation ; - les dispositions des articles L. 2132-2 et R. 2132-7 du code de la commande publique posent le principe d'échanges par voie électronique, sans imposer le recours

Source officielle