624 du code de procédure civile ; 2°/ qu' il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges impayées à l'égard d'un copropriétaire de justifier de la réalité et de

K... comme collaborateur régulier en le rémunérant pour les articles rédigés, dans un volume qu'elle se garde bien de préciser, alors que la charge de la preuve lui incombe, en se contentant de le qualifier

[N] à payer à la société MMA IARD assurances mutuelles la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance. » Par ordonnance

Par acte du 2 janvier 2026, soutenu oralement à l'audience du 3 avril 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle

, 194, 201, 208, 215 et 224 qu'il a émis les 6 et 8 juin 2018 et a déchargé le centre hospitalier de Chauny du paiement de la somme de 236 664 euros. 2.

L. 1242-15 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » soumet au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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1131 et 1132 du code civil ; 3°/ que la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause incombe à celui qui l'invoque ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de remboursement formulée par M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi, n° 15-21434), à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

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au principe de non-ingérence dans les affaires de ses clients", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, applicable en la cause ; 2°/ que la charge de la preuve de l'exécution du devoir

Le 30 septembre 2020, la banque a consenti à la société 2 MT Restauration, par trois avenants, la prorogation des échéances des prêts n° 202, 203 et 205, reportant à des termes compris entre 2027 et 2030

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

fondement de l'article 21-12 du code civil.