[V] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

lui permettaient de poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 65 ans et qu'elle a violé l'article L.1132-1 du code du travail en ne retenant que son âge comme motif de refus.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

incidemment, le maintien par la Polynésie française en connaissance de cause du titre exécutoire en litige caractérise un « comportement concussionnaire » au sens de l’article 432-10 du code pénal.

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures

Y... aurait conclu le contrat litigieux nonobstant cette erreur, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil.

Sur ce, l’article 901 du code civil dispose qu’une libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par violence.

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

application de l'article L. 256 combiné à L. 212-2 alinéa 3 du code général des impôts et les mesures de publicité sont limitées aux mesures d'affichage prévues par les articles 408 et 410 de l'annexe

Elles sollicitent la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [F] et M.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.

700 du code de procédure civile, - condamné la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT et la compagnie ALLIANZ IARD in solidum à verser à SEMAINTEX la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas au transfert d'activité entre les sociétés Gt Logistics et XPO transports solutions