D'une part, il résulte des articles 1, 2.4 et 2.6 des conditions particulières du contrat d'assurance couvrant les dommages aux biens n°PN100042 conclu entre la société Balcia Insurance SE et la commune

480 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU' en considérant que l'article 2.1 2.8 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2013, qui concerne « les personnels dont l'activité

méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que l'article 2.3 du règlement de la zone UOC du PLU ; - l'implantation des lots n° 33 et n° 34 méconnaît l'article 2.2. du règlement de la

314-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au

R. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

[J] [U] les sommes de : - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance prud'homale'; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.

[A] [N] et Mme [H] [V] épouse [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivant et des articles 1231 et suivants du code civil, de : - accueillir l'appel formé par M.

pour l’accès piéton, le projet litigieux méconnaît l’article UB3 du PLU ; - le projet méconnaît les règles de sécurité incendie ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les

2.2 de l'annexe fixe un coefficient de 3 sur les commissions sur encours en Vie individuelle et l'article 2.3, 2 en prévoyance - maladie et 3 en retraite sur les commissions d'apports Vie assurances Collectives

B... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 2.4.4.4. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " Sont considérés comme : / - arbres de petit développement

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

risques d’inondation de la vallée de la Seine et de l’Oise ; il méconnaît le 11° de l’article RC 2.1 de ce plan ; il méconnaît le 14° de l’article RC 2.1 de ce plan; il méconnaît le 15° de l’article

dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent

-2.5° du Code du travail (L. 3171-4 et R. 3243-1-5° nouveaux).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature