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529 résultats pour « Article 2.12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2501764_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc6bcdc6046d478a9672

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'il résulte de l'article 1121 du même code que le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant, encore est-il nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 1114, que l'offre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204653_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

du point 2.1.2 de la circulaire du 28 novembre 2012, dont il est fondé à se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10169

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e36d9e13277d6e37c9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Statuant à nouveau, au visa des articles 122 et 56 du code de procédure civile, des articles 1615, 1792 et suivants et 1250 du code civil, du rapport d'expertise et les pièces produites aux débats;

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105467_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 26.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87851

Appel

23 février 2005

23 février 2005

se heurtant à la prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances et mal fondées comme relevant des seules garanties de la police "tous risques chantier" ainsi qu'en l'absence de preuve d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304275_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions précitées de l'article L.600-3 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000999_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855ab

Appel

13 octobre 2000

13 octobre 2000

l'historique du compte inclus les intérêts, elle prie la cour de : Vu les articles L.311-8 à L.311-33 du code de la consommation, l'article 1382 du code civil, - dire et juger Madame X... recevable et

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117165

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport («   Code   », cf.

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95206de0ebe408dac9eab

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cette indemnité forfaitaire est assimilable à une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code Civil et comme telle sujette à modération si elle est manifestement excessive.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69681ebccdc6046d47535396

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation des préjudices L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu’indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10175

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

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TA

5ème Chambre

DTA_2401702_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

; le zonage du PLUi méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.4, 2.3 et 4.1 du

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CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94efe

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

Cependant, la société COREAL a, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, signifié à la société HANNY la déclaration d'appel, la signification faisant mention de l'article 909 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034cabb2f6fe0b55c5e1492

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

1154 du Code Civil, - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R 1454-28 du Code du Travail étant précisé que la moyenne sur les trois derniers mois s'élevait à la somme brute

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c5fde0ebe408da9f4d6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Source officielle