700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à

1382 du Code civil, 441-6, alinéa 2, du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bertine X... à payer

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce ; 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf

700 du code de procédure civile, se décomposant comme suit : - A la société Totem Supervision, 20.000 euros - A la société Totem Supervision Ouest, 5.000 euros - A M.

X... au regard de l'ensemble des inégalités de traitement constatées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / qu'aussi

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M.

Aux termes de l’article L145-16-2 du code de commerce, si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, 591, 593, 706-57 et 706-58 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en

1792-6 du code civil ; 2°/ que le juge doit motiver sa décision, ce qui implique qu'il ne la fonde pas sur des motifs hypothétiques ; qu'en retenant que la réception tacite était établie pour cela

principe de la présomption d'innocence, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et 537 du code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-3

du cinquième alinéa de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, déclaré inconstitutionnel, au 1er juillet 2020, il incombe à la Cour de cassation de prononcer l'annulation de l'arrêt de la chambre

915-2 du code de procédure civile. 15.

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-14-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ que le délit de participation à un groupement

de nullité soulevée par Serge X... et relative au détournement de la procédure économique engagée le 6 juin 1990 réalisée non pas en vue de procéder au contrôle de la facturation prévue par l'article

tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt