si le matériel Thomson loué pouvait avoir une autre utilisation que la diffusion des messages publicitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil

L. 122-41 du Code du travail et 1134 du Code civil, M.

apparent de cette dernière société, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code

seule interlocutrice sans jamais émettre de réserve sur les interventions de sa salariée, laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1998 du Code civil ; 4 / que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel, qui a affirmé, d'une part, que l'acte d'huissier avait été notifié

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU A LA BANQUE, MANDATAIRE DE L'ASSUREUR DE GROUPE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 441-13 DU CODE DES ASSURANCES, D'ECLAIRER

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M.

conséquences de l'erreur commise par le courtier, dans l'exécution de son mandat, en délivrant la carte au nom de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1998 et 1991 du code civil ; Attendu qu'en

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'article 1998 du Code civil a été violé car le tiers a pu légitimement croire aux pouvoirs du mandataire dès lors

de cette décision ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement du 6 décembre 2010 : Vu l'article 1998 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 2 / que le contrat est formé par l'acceptation de l'offre par le mandataire apparent du destinataire de cette offre ; que

[K] rappelle que sa demande est fondée sur l'article 1998 du code civil, et que l'existence d'un mandat apparent est parfaitement établie.

1998 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt constate qu'à l'occasion du mandat reçu, le mandataire, M.

1998 du code civil ; 5°) ALORS QU'est dépourvu de force exécutoire, un acte de prêt affecté d'irrégularités en ce qu'il comporte des mentions contradictoires avec celles de la procuration qui avait

de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; alors, encore, que ne constitue pas un enrichissement sans cause celui qui a son origine dans le contrat ou dans la loi ; que l'enrichissement