369 et 459 du Code des douanes ; " alors qu'elle avait l'obligation de faire application de la loi du 8 juillet 1987, instituant, en ses articles 24- II et 25- IV, pour la constitution ou la détention

Pierre-Louis X... une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 10, 496 et suivants,

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

(fond), du 01/11/1981 au 05/06/1982 et du 05/07/1982 au 30/09/1982 : installateur taille ou traçage et voies (fond), du 01/10/1982 au 30/11/1982 : boiseur de renforcement (fond), du 01/12/1982 au 31

plus tard), 6 décembre 1988 et 4 avril 1989 (auditions de témoins).

X... a concouru à cet entretien et à cette éducation ne permet pas, à lui seul, d'estimer que les filles de Mme Y... avaient été recueillies par lui, au sens de l'article 196 du code général des impôts

  Le 19 août 1987, la CCAF décida de confirmer le périmètre qu'elle avait initialement retenu, en dépit des jugements rendus.   19.

3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Le 6 février 1989, le même ministre précisa que la superficie réquisitionnée entre 1982 et 1984 mesurait 24 000 m², car une partie des 5 000 m² avait été rendue en 1981 à certains des requérants, et à

, du 26 juillet 1978 au 14 novembre 1980, du 3 mars 1981 au 30 novembre 2000.

  Dans ce contexte, il fait valoir qu' aucun acte d'instruction significatif n'a été accompli entre novembre 1982 et mars 1987.

  Cette commission rogatoire fut exécutée le 19 novembre 1987 et retournée au juge d'instruction le 29 décembre 1987.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

(navire Angeartic)   11 août 1982: abordage;   24 avril 1985: jugement du tribunal de Middelburg (Pays-Bas) imputant la responsabilité à la première requérante;   10 juin 1987: assignation

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

14, 20 et 24 février 1984 ainsi que des 12 (2 procès-verbaux), 15 et 19 mars 1984.

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; qu'en l'état de ces présomptions, la charge de la preuve de l'exactitude des bases de calcul de la taxation incombait à l'administration ; que par suite la cour d'appel aviolé l'article 124-1 du Code