Après avoir tenu audience les 14 août 1974 et 27 janvier 1975, la cour d'appel de Reggio de Calabre mit l'affaire en délibéré le 15 mai 1975.   13.

au titre de ladite année et, d'autre part, en application des dispositions de l'article 98 du même code, arrêté d'office le bénéfice imposable au titre des années 1973, 1974 et 1975 ; Sur les bases d'impositions

IL A ETE ASSUJETTI PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 27 ET 28 FEVRIER 1973 ET 18 AVRIL 1975 AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 24

apportant la preuve, qui lui incombe, que, à concurrence de 40000 F en 1972, 45000 F en 1973, 50000 F en 1974 et 55000 F en 1975, les sommes qui ont été versées à Mme Victor X... n'étaient pas excessives

Les 19 décembre 1974 et 15 décembre 1975, il déféra encore à des requêtes semblables du procureur. Le plus récent renouvellement d’autorisation signalé à la Cour remonte à décembre 1977. 29.

et 1971, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 102 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

, 1972, 1973, 1974 et 1975, dans les rôles de la Ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

, 1973, 1974, 1975 et 1976, et des années 1973 et 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

à 1978, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées au titre des années 1975 à 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

, 1972, 1973 et 1974, et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts

X... : En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies, respectivement, au titre des années 1973, 1974 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975

, elle a néanmoins continué une certaine activité pendant l'année 1975 et que les redressements prononcés pour ladite année ainsi que pour les années 1973 et 1974 sont maintenus par la présente décision

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

121-3 du Code pénal, 11 bis a) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20- II de la loi du 19 juillet 1976 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, défaut

, ces impositions ne peuvent concerner que les années 1975, 1976 et 1977 ; que les conclusions relatives à ces années étant irrecevables comme il va être dit, le moyen susanalysé est inopérant ; Sur le

1957-I du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

à 1973, b des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie pour les années 1970, 1971, 1972 et 1973, dans les rôles de la commune de Thionville ; 2° ordonne

     Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt en arguant comme moyen unique d'une violation des articles 6 par. 1 de la   Convention et 593 (1) du code de procédure