319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

L. 311-1 du Code forestier, des articles L. 311-2, L. 314-9 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné les prévenus pour défrichage

44 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Considérant que M.

; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Defrenois et Levis, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Rigobert X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

elle y était invitée, la date réelle de cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 194 et 197 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention

(2e chambre, 2e section), au profit du Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

2 du Code Civil, l'article 11 de la Loi du 31 décembre 1964 en vigueur jusqu'au 28 décembre 1991 et l'article L 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. - DECLARE RECEVABLE l'action en déchéance

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

du 18 février 1943, à l'article 171 du code général des impôts puis, en application du décret du 8 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que les magistrats

65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques, a demandé judiciairement de condamner la Banque Hervet

, laquelle est ainsi nécessairement entachée d’illégalité ; - il ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme s’étant, en application des dispositions de l’article R. 4313-13 du code des transports

] [DX], née le 9 mars 1942 à [Localité 62], de nationalité française, demeurant à [Adresse 67], ayant droit de la souche [VH] a [DX] a [HN], décédée le 9 novembre 1946 à [Adresse 45] Tahaa ; Non comparante

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

D'autre part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

700 du nouveau code de procédure civile.