Aux termes du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable issue de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017

L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : L'arrêté est entaché d'incompétence ; Le refus de titre de séjour : - méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

, permettent de déroger à cette compétence, nonobstant l'absence de renvoi exprès de l'article 6, § 1 à l'article 19, celui-ci étant indissociable de l'article 18, § 1. 10.

in idem ainsi que les articles L. 731-1, 1° et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il fait déjà l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence du 6 

Par une réclamation préalable en date du 26 mai 2021, elle a sollicité, en application des dispositions de l'article 244 Bis A du code général des impôts, la restitution de la somme de 19 000 euros correspondant

Ils soutiennent que : - la personne handicapée qu'ils hébergeaient étaient bien à leur charge durant les années 2016, 2017, 2018 et 2019 en application de l'article 196 A bis du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

A se pourvoit en cassation ; Sur l'imposition en litige au titre de l'année 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I

238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DU CANTON DE MORTEAU, représenté

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

L.430-8 du code de l'urbanisme : "Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ...

du code général des impôts et de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code, doit être regardée comme ayant profité à ses dirigeants et, par suite, comme étant dépourvue de caractère désintéressé.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 précisant les conditions requises pour accéder au grade