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2 447 résultats pour « Article 180-04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

69fd817fcdc6046d47048e5d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire

Source officielle

Page 14 sur 123

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TJ

Référés Civil

69dd5c6bcdc6046d4721aed6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d151cdc6046d479288d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69cf6aadcdc6046d47f4ae72

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Partie perdante, l'appelante sera condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336aedbb40ec8318f31c98

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à M.

Source officielle
CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

30/04/ 1993 [73] n°106177 matériau 22824,08 M.91 réglé par LCR [28] 18-21 30/04/ 1993 [73] n°106178 matériau 2 672,31 M.91 idem 28-26 30/04/ 1993

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb00fbb79e8fd3d2f14b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb29fbb79e8fd3d2f228

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60355b9d680f8483dd38ffe5

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Santé Sociaux de l'Ain de l'intégralité de leurs demandes, - condamner l'appelante à verser au Service de santé au travail de l'Ain la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580e8f105e58d1ae9194

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d6e

Appel

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Elle conclut au rejet des demandes de l'intimé faites dans le cadre de l'appel incident comme étant injustifiées et infondées.

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3cc9ea95b316fe0781

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300416

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, ensemble les pièces du dossier qu'il nous a adressées ; Vu le code de l'expropriation dans ses parties législative et règlementaire et notamment l'article R. 131-6 du code de l&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a921

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

, comme le prévoit l'article L.132-8, alinéa 7, du Code du Travail, pour adapter les nouvelles dispositions collectives en vigueur chez TNS SOFRES et celles en vigueur au sein de A...

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e428558704f52e6bf5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

du 19/04/2022 [22] [Adresse 4] [Localité 6] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception-pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' [25] CHEZ [27

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ae1296b51ba2b1c553

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

6a1108c0cdc6046d47a26d24

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, il nous est demandé de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme

Source officielle