Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

117 du code général des impôts et par suite à l'amende de l'article 1759 du même code ; en tout état de cause, cette amende doit être déchargée en application de l'article 1756 du code général des impôts

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 47-539 du 25 mars 1947 ; Vu le décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement

1759 du code général des impôts au titre de l’exercice clos en 2015, puis de la majoration de 40 % appliquée sur le fondement de l’article 1729 du même code au titre de l’exercice clos en 2014 sur les

Aux termes de l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si l'assignation est nulle

176 du code général des impôts alors en vigueur : " ...L'administration ... peut demander au contribuable des ... justifications ...." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179 du même code : "Est

, 4ème appel de fonds et fonds travaux Alur inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet

C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues

562 du code de procédure civile et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 6.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens d'appel. 7.

Dans la nuit du 6 au 7 juillet 1995, un incendie, d'origine apparemment volontaire mais dont le ou les auteurs sont restés inconnus, a sérieusement endommagé l'immeuble.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 179 DU CODE FORESTIER ET 7 DE LA LOI