GILBERT ET LA SOCIETE VIANDEST ONT DECIDE D'Y RENONCER ; QU'IL CONVIENT DE LEUR EN DONNER ACTE ; SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 A 174 DU CODE DE PROCEDURE

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 215, 343, 392, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes

6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;

Bien-fondé du moyen Vu les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire : 26.

les déclarations 2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du

les déclarations 2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du

les déclarations 2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du

les déclarations 2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du

" aux motifs que le procès-verbal en cause est fondé sur les dispositions (de l'article 60 du Code des douanes) qui stipulent que, pour l'application du Code des douanes, et en vue de la recherche

N° Q 17-81.800 FS-P+B N° 1775 CK 12 SEPTEMBRE 2018 CASSATION M.

2065 (et non les déclarations CA 34) pour Ies rapprocher des déclarations détenues par les Douanes; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Nice confirme le modus operandi du service des Douanes et apporte la preuve de l'autorisation prévue par l'article 67 bis du Code des douanes ; qu'il ne peut être soutenu, même en l'absence de production

Ils exposent qu'ils ont été condamnés pour contrebande et délit de change uniquement du fait qu'en vertu des articles 215 et 419 du Code des douanes, la preuve du premier délit était considérée comme rapportée

de l'article 60 du code des douanes ; - subsidiairement, la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la régularité d'opérations douanières.

, a violé les articles 369 et 414 du code des douanes ; 4°/ que la confiscation d'un moyen de transport saisi, au cours de l'enquête, par les agents des douanes ne peut être prononcée qu'à titre de

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

367 du code des douanes).

591, 593, 609, 609-1 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base