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20 586 résultats pour « Article 170-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2102444_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

P entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05251

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

X... en personne : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171, 173-1, 175, 695-18, 695-20, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

I demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10,

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214a8

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

13 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne (p. 4) que A...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632188

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu global par voie de taxation d'office

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404202_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

La société Hectare a déposé, le 15 novembre 2023, une demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots, d'une superficie totale de 11 127 m², sur les parcelles AO n°172, 173, 174, 177, 178 à

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f6675cdc6046d477d2ef5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la mise en demeure. • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859719

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

XF... et autres devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu le code des communes ; Vu le code général des impôts

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619979

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du Livre des procédures fiscales, préliminaire, 170, 171, 591 et 593 du

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619106

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

A L'ARTICLE 170.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495373

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

L. 16-0BA du livre des procédures fiscales et à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00097

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du travail, et L. 710-1 et L. 711-7 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ qu'en retenant que la décision de la CCIMP du 26 juillet 2010 n'avait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef50ab73d7c90739f51

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

SUR CE En matière de contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats, les règles prévues par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100564_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'article 196-2 de ce code dispose que : " L'ensemble des dispositions de ce chapitre s'applique mutatis mutandis à cette contribution à l'exclusion des taux ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633002

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211f7

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

L. 121-1, L. 121-3, R. 625-2 et R. 265-4 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 172 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614956

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

Source officielle