B ; par suite, elle ne saurait être tenue pour solidairement responsable du paiement des impositions en litige ; - la solidarité instituée par les dispositions de l'article 1691 bis du code général des

1641 du Code civil) ; 2 ) que le vendeur d'un immeuble qui a joué le rôle de maître d'oeuvre et commis de graves erreurs de conception doit être assimilé au professionnel qui, tenu de connaître les

UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE UTILEMENT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES

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F..., à qui il incombe, en application des articles 1353 et 1604 du code civil, de prouver qu'il a satisfait à son obligation de délivrance, concède ne pas pouvoir démontrer qu'il a livré les matériels

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

16.1 du règlement européen du 26 juin 2013, dont elle s'était prévalue ; - il n'est pas justifié que les brochures prévues à l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013 lui ont été remises dans

[H] échoue à rapporter la preuve des vices cachés qu'il invoque et rejeté l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est

1641 du Code civil ; 2 / que le vendeur de plants ou de semence ne saurait être tenu d'une obligation de résultat quant à la capacité germinative des plants et semences vendus ; qu'en ajoutant que

En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Si M.

article 1604 du même code.

Elle soutient que : - elle ne saurait être recherchée solidairement au regard des dispositions de l'article 1691 bis II du code général des impôts et la procédure de recouvrement ainsi suivie à son

En ses dernières conclusions du 22 avril 2024, elle demande à la cour :   Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

1641 du code civil.

- Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

occasionnés à son appartement acquis le 9 octobre 2017 est un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - déclarer que M.

La SCI Les Cèdres et M. et Mme B... prient la Cour, par dernières conclusions du 9 avril 2018, de': au visa des articles 1116, 1641, 1642, 1643 et 1646 du code civil, - débouter M. et Mme X... de