Si M. et Mme B soutiennent que l'application de la majoration de 25 % prévue a) du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux bénéfices non commerciaux rectifiés et perçus par M.

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

D'autre part, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon

1315 du Code civil, ensemble les articles 13, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Alors, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, que la notification par

B en sa qualité de maître de l'affaire ; - la majoration de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

158-7 du code général des impôts, alors en vigueur.

Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

158 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil et 15.4 de la convention collective nationale du notariat.

Aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " () 7.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

vestiaire : 975 DEFENDEUR : Monsieur [N] [E] [J] [W] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 18] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1568

B sur l'imposition sur le revenu de son foyer fiscal, intègre l'application du coefficient de 1,25 prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.

de l'article 515 du code de procédure civile.

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi susvisée du 22 juillet